QUOI ? QUAND ? COMMENT ? POURQUOI ?

Questions fréquentes de nos clients

Les entreprises opérant ou souhaitant opérer en Allemagne posent fréquemment les mêmes questions. Voici quelques premières réponses aux questions suivantes :

Commercial

Comment trouver rapidement un manager pour mon entreprise allemande ?

Dans un contexte de restructuration d’une succursale ou d’expansion de son activité, toute entreprise a besoin d’assurer rapidement la gestion temporaire de ses activités techniques, commerciales ou marketing.
L'intérim management de la Villafrance offre une solution rapide et flexible pour ces cas particuliers. Votre entreprise bénéficiera immédiatement des services d'un manager germanophone expérimenté, qui assurera l'interface à temps partiel entre votre maison mère française et la filiale allemande.

Est-ce que mon produit a une chance de se vendre en Allemagne ?

Les habitudes et attentes des allemands sont sensiblement différentes des français. Pour savoir si votre produit a une chance de se vendre en Allemagne, il faut étudier le positionnement de vos concurrents et surtout échanger avec des potentiels clients.
Une vérification des certifications et règlementations locales est indispensable et il est fort probable que vous devrez adapter votre discours commercial, peut-être vos tarifs et votre packaging.
Les équipes de la Villafrance vous accompagnent dans la préparation de votre projet commercial en Allemagne, via une étude de la concurrence, la validation des normes et certifications obligatoires ou souhaitables, et des échanges avec les acteurs du secteur. Via ses ressources commerciales intégrées la Villafrance peut démarcher pour vous directement vos prospects.

Est-il judicieux aujourd’hui d’acheter une entreprise allemande pour se développer plus rapidement sur ce marché ?

Plus de 500.000 entreprises allemandes vont changer de main dans les 5 prochaines années en raison du départ à la retraite de leur gérant. Acheter une entreprise allemande vous permet d’accéder plus rapidement au marché, en bénéficiant d’une structure existante, d’un portefeuille de clients et d‘une équipe en place.
De plus en plus de PME françaises choisissent ce mode d’implantation, plus rapide mais non sans écueils. Il est donc important d’être bien accompagné pour votre projet de fusion-acquisition.
La Villafrance vous accompagne sur l’ensemble des étapes nécessaires : de l’identification de cibles, LOI et SPA, aux audits juridiques, comptables, RH et commerciaux. Nos équipes peuvent également intervenir dans l’intégration de la société rachetées via des séminaires interculturels franco-allemands.

Est-il nécessaire d'afficher des coordonnées allemandes pour me développer sur ce marché ?

Comme dans tous les pays, le consommateur allemand privilégiera une offre locale ou nationale.
Ne créez donc pas de barrières inutiles et affichez des coordonnées locales : adresse postale, ligne téléphonique allemande qui témoigneront de votre volonté de vous installer à long terme sur le marché et de vous rapprocher de vos clients allemands.

J’ai déjà quelques clients en Allemagne, pourquoi mon activité ne décolle-t-elle pas plus vite ?

Vous appuyez-vous sur les bons partenaires locaux ? Votre politique commerciale et vos produits répondent-ils aux attentes de vos clients ? Comment sont organisés vos concurrents locaux ?
Les équipes de La Villafrance peuvent vous accompagner dans la redéfinition de votre stratégie et la mise en œuvre de votre projet.

Je gère le marché allemand depuis la France, pourquoi m’implanter localement ?

Bien que la distribution de produits en Allemagne n’impose pas la création d’une structure locale, une présence sur le marché est un gage de réussite commerciale.
Un client allemand compose difficilement un numéro de téléphone en France, souvent par peur d’être obligé de s’exprimer en français. Inversement, il sera rassuré de pouvoir communiquer avec un interlocuteur germanophone, voire même d’opérer sa commande auprès d’une structure juridique allemande.
La Villafrance peut vous apporter tous ces outils (adresse allemande, ligne téléphonique +49, services d’assistance commerciale) qui vous permettent d’afficher, comme vos concurrents locaux, une proximité avec les clients allemands.

Le made in France est-il apprécié ?

Les capacités d’innovation des entreprises françaises sont appréciées par les acheteurs allemands et le made in France est clairement un atout dans certains secteurs (agroalimentaire, beauté, maison, décoration, mode, etc.).
Toutefois les acheteurs allemands accordent en premier lieu de l'importance aux caractéristiques du produit. Ainsi de nombreuses entreprises françaises réussissent également dans des branches traditionnelles et industrielles, comme l’automobile ou les machines-outils.
Afin d’offrir à vos clients allemands le meilleur service commercial, appuyez-vous sur nos services d’assistance commerciale.

Mon commercial est sur la route toute la semaine, à quoi me sert un bureau à la Villafrance ?

Votre responsable commercial gère et développe votre portefeuille de clients allemands. Votre société n’a pas encore créé de filiale allemande (GmbH), toutefois il est souvent souhaitable d’afficher des coordonnées locales et d'offrir à votre responsable une base pour rédiger ses rapports, rappeler les clients, suivre les dossiers.
La Villafrance propose à Cologne, Stuttgart et Munich des services de domiciliation et de location. Ce service simple permet à votre équipe de partager quelques jours par mois un bureau avec d’autres commerciaux mais également d’échanger avec nos avocats, consultants, recruteurs et comptables.

Quel investissement préconisez-vous pour réussir sur ce marché ?

Votre niveau d’investissement dépend de vos ambitions sur le marché allemand. Néanmoins le marché allemand ne s’achète pas et le délai pour réussir peut souvent paraitre long pour les français.
Nous constatons souvent que les entreprises doivent assumer au moins 2 années d’investissement, avant de voir les premiers retours du marché. Cet investissement portera aussi bien sur l’adaptation de vos structures internes (service client germanophone, partenaire logistique) que sur les traductions et déplacements en Allemagne. L’investissement n’est pas seulement financier mais aussi humain et nécessitera du temps disponible à consacrer à ce projet.
La Villafrance vous met à disposition l’ensemble de ses ressources commerciales, juridiques, RH pour vous accompagner tout au long de votre projet.

Quelles sont les alternatives à un commercial salarié ?

Vous souhaitez garder le contrôle de votre activité commerciale outre-rhin tout en limitant votre investissement ?
Efficace et flexible, le modèle proposé par la Villafrance de « commercial à temps partagé » offre à votre entreprise un support commercial local pour développer votre clientèle, animer votre réseau de distribution et assurer un service après-vente de qualité en allemand.
Votre investissement initial reste gérable, vous pouvez démarrer immédiatement la mission et, selon le résultat, augmenter ou diminuer l'intensité de ce service. Votre projet allemand bénéficie ainsi d’une solution clé en main avec une équipe opérationnelle, germanophone, basée dans un bureau en Allemagne.

Quelles sont les attentes des consommateurs allemands ?

Les consommateurs allemands sont courtisés par des marques du monde entier. Ils sont donc à la recherche de produits innovants et souvent bon marché (l’Allemagne est le pays des discounters). Il est essentiel, avant toute démarche commerciale, de valider votre positionnement prix et de bien sélectionner une offre en adéquation avec les habitudes locales.
Les experts de la Villafrance vous accompagnent dans votre stratégie commerciale, via des store-checks et relevés de prix, des entretiens avec les experts du secteur, mais également dans la mise en place de votre réseau de distribution.

Quelles sont les clés de réussite sur le marché allemand ?

L’Allemagne est un marché prisé par des entreprises du monde entier. Votre projet d’implantation doit donc être bien préparé. Des visites de salons allemands et store-checks, des échanges avec des experts locaux et l’analyse des réseaux de distribution de vos concurrents sont des éléments clés dans votre préparation.
Vos chances de succès sont en lien direct avec le degré d’innovation de votre produit, une démarche professionnelle, des supports commerciaux et marketing en allemand et un service client irréprochable. Pour réussir, il est indispensable de vous entourer de germanophones.
Laissez-vous accompagner par les experts de la Villafrance pour l’établissement de votre stratégie, de votre business plan, puis pour les différentes étapes de votre implantation.

Quelles sont les différentes possibilités d’implantation en Allemagne ?

Après avoir bien étudié le marché, il convient de trouver la formule idéale d'implantation qui correspond à votre stratégie et à vos objectifs.
Votre implantation peut se faire soit de façon intégrée et contrôlée avec l'embauche d'un VIE, d'un responsable commercial local, la création d'une filiale en propre voire par croissance externe avec le rachat d'une entreprise allemande.
Elle peut se faire aussi en pariant sur des partenariats locaux, comme par exemple des distributeurs, des agents allemands indépendants ou par la création d'une joint-venture.
Cette décision de l’intégration ou du partenariat local orientera très fortement votre projet. Avant de prendre la décision, rapprochez-vous des services de la Villafrance.

Quelles opportunités représentent les market places allemandes ?

Le e-commerce représente plus 58 milliards d’€ de ventes en Allemagne et connait depuis des années une croissance annuelle moyenne d’environ 10%. C’est donc un canal de distribution incontournable dans votre projet d’implantation sur le marché allemand.
Le e-commerce allemand présente de nombreuses spécificités : plateformes leaders (Otto, Zalando, Notebooksbilliger), moyens de paiement, taux de retour marchandises, etc.
Les experts de la Villafrance vous accompagnent dans la préparation de votre projet d’expansion en Allemagne. Via ses ressources commerciales intégrées, la Villafrance peut vous accompagner dans la commercialisation de votre offre en Allemagne, notamment sur les plateformes de e-commerce.

Un service ADV local est-il indispensable en Allemagne ?

Un lien est souvent nécessaire entre vos équipes commerciales toujours en déplacement, vos clients allemands et vos services en France.
Les services d’assistance commerciale et administrative de la Villafrance sont une solution efficace et flexible pour votre entreprise. Notre équipe trilingue s'occupe de toutes les questions administratives inhérentes à votre activité en Allemagne (gestion du compte bancaire, notes de frais, traductions, relations avec les administrations allemandes, …) et d'administration des ventes (gestion des commandes et des devis, impayés, etc.) avec le plus grand soin.

Juridique

Avant d’embaucher un salarié en Allemagne, faut-il créer une société ?

NON

Vous n’avez pas besoin de créer une société en Allemagne pour y embaucher des salariés. Dans ce cas, le contrat de travail est directement signé avec la société française et le salarié basé en Allemagne. Souvent, la société n’aura pas à se pourvoir d’un bureau en Allemagne, grand nombre de commerciaux travaillant de chez eux (homeoffice).
Il convient dans une telle constellation de s´assurer que le fisc allemand ne puisse pas reconnaître l’existence d’un établissement stable en Allemagne. Pour ce faire, l’employeur devra veiller à respecter quelques règles essentielles, comme ne pas conférer au salarié le pouvoir de conclure des contrats.

Combien « coûte » un salarié travaillant en Allemagne à son employeur ?

Le droit allemand du travail connaît un salaire minimum comparable au SMIC qui est de 9,19 € par heure à compter du 1er janvier 2019 qui sera porté à 9,35 € au 1er janvier 2020.
Les charges sociales patronales sont nettement inférieures à celle que supportent les employeurs en France (environ 42%), puisqu’elles ne sont que d’environ 21% en Allemagne. Ceci ne vaut cependant uniquement lorsque le salarié est rattaché au système de protection sociale allemande (cas de figure standard). Il faut par ailleurs noter que les charges patronales ne s’appliquent que sur la part du salaire ne dépassant pas 80.400€ pour les anciens Länder et 73.800€ pour les nouveaux Länder (en ce qui concerne l’assurance retraite) et de 54.450€ pour tous les Länder (en ce qui concerne l’assurance maladie), ce qui réduit encore considérablement les coûts patronaux.
Il faut toutefois noter que l’impôt sur le revenu en Allemagne est nettement supérieur à celui pratiqué en France, ce qui a une influence sur les salaires négociés par les candidats.
En Allemagne, l’imposition s’effectue de longue date à la source, de sorte que l’impôt est prélevé tous les mois par l’employeur directement sur le salaire. Ainsi, le « net » perçu par le salarié est toujours un net après prélèvement de l’impôt.
La base de négociation du salaire avant l’embauche doit prendre en compte ces particularités. Une négociation claire permettra d’éviter toute discussion ultérieure avec le salarié au moment du versement de son premier salaire.
Il est quasiment impossible de faire une comparaison exacte des salaires français et allemand, compte tenu de la multitude de critères à prendre en compte (par exemple, le statut cadre ou non cadre, la situation familiale, le lieu de la résidence fiscale, etc.). Toutefois à titre informatif, la comparaison (pour un salarié célibataire, sans enfant, de 35 ans, non cadre n’étant pas pratiquant (c’est à dire, ne devant pas s’acquitter pas de l’impôt sur l’église de 8 % en Allemagne) serait la suivante :

 

 

Allemagne

(cotisations sociales

et impôt allemand)

Salaire brut

45 000 €

45 000 €

Charges sociales pour l’employeur

18 900 € (42%)

8 775 € (19,5%)

Coût total pour l’employeur

63 900 €

53 755 €

Charges sociales pour le salarié

9 900 € (22%)

9 450 € (21%)

Salaire avant impôts

(=salaire « net » français jusqu’au 31.12.18)

35 100 €

35 550 €

Impôt sur le revenu

3 911 €

8 725 €

Salaire net après impôt (=salaire « net » allemand et français depuis le 01.01.2019)

 

31 189 €

26 825 €

 

 

Combien coûte un licenciement en Allemagne ?

Les salariés de petites structures en Allemagne(pas plus de 10 salariés) ne bénéficient d’aucune protection contre le licenciement (hormis les cas de protection particulière comme la grossesse etc.). Un licenciement peut donc être prononcé sans motif ni indemnité de rupture et ce, quelle que soit l’ancienneté du salarié. L’employeur ne devra payer que le salarié dû jusqu’à l’expiration du délai de préavis contractuel ou légal (en France, cela correspond à l’indemnité de préavis), pendant lequel le salarié est tenu de travailler.
Ce régime privilégié s’applique également aux sociétés françaises employant plus de 10 salariés en France mais qui ne dépassent pas le seuil de 10 sur le territoire allemand (principe de territorialité de la loi allemande).
Dès lors que la société a dépassé le seuil des 10 salariés, une protection contre le licenciement exige que le licenciement soit motivé par une cause personnelle ou économique. Si un tel motif n’existe pas en réalité, le tribunal peut prononcer la nullité du licenciement et ordonner la poursuite du contrat de travail avec un rappel des salaires. Pour éviter une telle situation, habituellement (tout dépendant des circonstances de fait et de droit), les parties transigent souvent sur la base d’une indemnisation à hauteur de 0,5 mois de salaire par année d’ancienneté, ce qui est sensiblement inférieurs aux indemnités connues du droit du travail français.
Il en va d’ailleurs de même en ce qui concerne les restructurations, qui sont souvent sensiblement moins chères en Allemagne qu’en France.

Comment entrer sur le marché allemand à moindre coûts ?

Si votre budget pour l’Allemagne est limité, la présence virtuelle pourraît être la bonne solution.
Il s’agit là d’un site internet traduit en allemand, combiné d’un numéro de téléphone allemand et d’une adresse à Cologne, Stuttgart ou Munich en Allemagne.
L’adresse et le numéro de téléphone allemand servent à mettre en confiance vos client allemands et les inciter à vous appeler. Généralement, les client allemands sont réticents pour vous contacter via votre numéro de téléphone français. Le numéro de téléphone sera transféré sur votre numéro français où l’un de vos collaborateurs pourra prendre les appels. Cette solution, qui est de loin la moins coûteuse, peut conduire à obtenir les premiers effets bénéfiques sur l’activité en Allemagne.
Cette solution à l’avantage d’engendrer des frais très limités et d’être particulièrement souple. Elle facilite la prise de contacts par les clients allemands et de rapidement générer les premières ventes en Allemagne.
Il faut cependant garder en mémoire que la société ne dispose d’aucune activité réelle en Allemagne et n’opère aucun démarchage actif des clients allemands.
Cette solution ne peut être que le point de départ d’une démarche commerciale en Allemagne ou accompagner la présence physique.

Comment monter un réseau de distribution en Allemagne ?

Grand nombre de sociétés françaises vendent à travers une représentation commerciale sur place, à savoir par l’intermédiaire (i) d’un agent commercial, (ii) d’un distributeur ou encore, (iii) par l’embauche d’un salarié commercial ou d’un VIE (volontariat international en entreprise) (ci-après « VIE »).
La grande différence entre l’agent commercial et le distributeur d’un côté et le salarié commercial de l’autre réside dans le fait que les deux premiers sont indépendants et ne sont payés que s’ils réalisent un chiffre d’affaires alors que le salarié est soumis au droit de direction de son employeur mais génère des frais fixes continus, indépendamment du fait qu’il vende ou non. L’agent commercial et le distributeur pourront cependant souvent prétendre à une indemnité de rupture.

Comment sont imposés les revenus générés au niveau de la société ?

A titre liminaire, il y a lieu de noter que le droit fiscal allemand prévoit un système de retenue à la source, qui concerne, notamment, l"impôt sur les sociétés et l’impôt sur les revenus financiers (comme les intérêts ou dividendes).

1. Imposition des revenus de la société
Les sociétés de capitaux allemands sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), à la contribution de solidarité sur l’IS ainsi qu’à la taxe professionnelle (pour les activités industrielles ou commerciales) sur la totalité de leur bénéfice imposable. Cela s’applique également aux bénéfices d"une société française pouvant être attribués à un établissement stable au sens fiscal en Allemagne.
Le taux effectif d’imposition actuel au titre de l’impôt sur les sociétés est de 15,825 % en Allemagne, soit 15 % d’impôt sur les sociétés et une majoration de 5,5 % sur ce taux au titre de la contribution de solidarité.
Le taux de la taxe professionnelle (Gewerbesteuer) est calculé en deux temps : application au bénéfice imposable d’un taux fixe de 3,5 %, puis multiplication de ce taux avec le taux communal (variant de commune en commune). Par exemple, le taux communal de Cologne étant de 475 %, le taux effectif de la taxe professionnelle pour Cologne s’élève à 16,62 %.
Il conviendra donc de compter avec une imposition des bénéfices à hauteur de 28 à 30 % environ.
D’éventuelles pertes sont tout d’abord affectées à la période d’imposition précédant directement la période en cours et, si elles ne peuvent pas être compensées avec les résultats de l’exercice précédent, elles peuvent être en principe reportées pour une durée illimitée sur des exercices ultérieurs. L’utilisation des reports des pertes à nouveau est cependant légalement restreinte, il existe notamment ledit plan-cher d’imposition : les pertes non compensées sont, pour les exercices suivants, déduites sans restric-tion jusqu’à un montant de 1,0 Mio €, et au-delà de ce seuil, seulement jusqu’à 60 % du montant dépassant 1,0 Mio € (report des pertes à nouveau). L’utilisation des reports des pertes à nouveau est en outre restreinte en cas de cession de parts sociales.

2. Imposition des dividendes versés à un associé français
En vertu d’une directive européenne, les dividendes versés par une société allemande à ses associées français (société de capitaux) sont exonérés de retenue à la source, dès lors que la participation des associés concernés équivaut au moins à 10 % du capital de la filiale.
Une quote-part de 5 % du dividende net perçu est cependant réintégrée dans le bénéfice imposable de l’associé en France au titre des frais et charges affectés à la distribution de ce revenu.

Est-il raisonnable d’utiliser nos contrats de travail français pour nos premiers emplois en Allemagne ?

NON :

Quand bien même il soit juridiquement possible de librement choisir la loi applicable au contrat de travail, lorsque les deux parties ont leur siège/domicile dans différents pays, il ne serait pas judicieux d’opter pour l’application du droit français et d’utiliser vos contrats de travail standards pour employer vos premiers collaborateurs en Allemagne. En effet, le droit français et nettement moins intéressant pour l’employeur que le droit allemand : en matière de durée du travail, recours au CDD, période d’essai et licenciement.
Il est donc vivement conseiller d’opter pour la rédaction d’un contrat de travail de droit allemand, même si cela peut engendrer des coûts un peu plus élevés au début.

Faut-il respecter une procédure de licenciement en Allemagne ?

NON:

Contrairement au droit français, le droit allemand ne connaît pas de vraie procédure de licenciement (pas d’entretien préalable, pas de délai à respecter pour la notification du licenciement, pas de droit à l’assistance du salarié etc.). Généralement, il suffit de notifier la lettre de licenciement au salarié. L’employeur devra cependant toujours veiller à être en mesure de prouver la réception de la lettre de licenciement par le salarié.
Le droit allemand n´oblige pas l´employeur à indiquer le motif de licenciement dans la lettre de licenciement. Il est même fortement déconseillé de l’indiquer, afin de ne pas restreindre la possibilité de justifier le licenciement à un seul motif dans l’éventualité d’un litige. Il s’agit d’une différence fondamentale avec le droit du travail français, qui limite strictement la motivation du licenciement aux termes de la lettre de licenciement.

L’Allemagne clé en mains ?

L’entrée sur le marché allemand engendre certes certaines formalités et démarches administratives. Ceci étant, il existe un certain nombre de prestataires de services spécialisés dans l’accompagnement de sociétés sur le marché franco-allemand (cf. notamment les prestataires regroupés au sein du centre d’affaires franco-allemand VILLAFRANCE). Ces prestataires sauront vous aiguiller, assurer le suivi administratif de votre société, vous aider pour la recherche de votre personnel en Allemagne et sonder le marché allemand si besoin est.

Vous pouvez notamment solliciter un soutien dans les domaines suivants :

  • présence virtuelle en Allemagne (adresse, téléphone)
  • suivi administratif de la société (ouverture d’un compte bancaire, gestion de la paye, comptabilité)
  • domiciliation
  • expertise-comptable
  • recrutement franco-allemand
  • études de marché.

N’hésitez pas à nous contacter si vous nécessitez de plus amples informations sur ce sujet.

Quelles sont les modalités de la période d’essai en Allemagne ?

Contrairement au droit français du travail, l’Allemagne ne connaît pas tant de différentes périodes d’essais. La période d’essai légale est de 6 mois et ce, indépendamment du statut du salarié. Le contrat de travail pourra alors être résilié moyennant un délai de préavis de 2 semaines.

Le contrat à durée déterminée (CDD) est-il autorisé en Allemagne ?

OUI :

Contrairement au droit français, qui n’autorise le recours au CDD que dans de cas particuliers et qui prévoit une indemnité de précarité, le droit du travail allemand permet de recourir aux CDD sans aucun motif quelconque. La durée maximale de ce CDD est de deux ans. Il est également possible de s’accorder sur un CDD d’une durée plus longue, si l´employeur justifie en, cette fois, d’un motif de recours au CDD (remplacement d’un salarié, augmentation temporaire d’activité etc.).

Les 35 heures s’appliquent aussi en Allemagne ?

NON :

La durée de travail hebdomadaire est de 40 heures en Allemagne. Seules les heures effectuées au-delà constituent des heures supplémentaires. Il est par ailleurs possible de porter cette durée de travail à 44 heures par semaine en prévoyant que 4 heures supplémentaires (par semaine) seront couvertes par le salaire mensuel.

Que faut il savoir sur la SARL allemande (GmbH) ?

La forme de société la plus répandue en Allemagne est l’équivalent de la SARL, la société à responsabilité limitée de droit allemand dite « Gesellschaft mit beschränkter Haftung » ou encore « GmbH ». Cette structure présente l’avantage d’être plus flexible du point de vue de son fonctionnement que la SARL de droit français (p.ex. en ce qui concerne la révocation de ses gérants, qui peut être prononcée à tout moment sans juste motif et paiement de dommages-intérêts).
La GmbH peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, une société étrangère pouvant devenir associée d’une GmbH à condition qu’elle soit dotée de la capacité juridique. Le capital social minimum est de 25.000 €.
En cas de libération en numéraire, chaque part doit être libérée à concurrence d’un quart à la création de la société et le capital social à hauteur d’un montant minimum de 12 500 €. Cette somme représente donc le montant minimum dont il faut disposer pour la création d’une GmbH.
La dénomination sociale peut comporter l"objet de la société ou le nom d’un ou de plusieurs associés, ou encore une combinaison de ces deux éléments.
Le siège social est le lieu du centre des décisions de la société. Les statuts ne comportent que l’indication de la ville et non, comme en France, de l’adresse complète. Un transfert d’adresse au sein de la même ville ne requiert donc pas de changement statutaire, mais simplement une déclaration au registre du commerce. Aussi, il n’est pas nécessaire de louer des bureaux pour se pourvoir d’un siège social. Il existe, à cet effet, des solutions de domiciliations.
Les statuts de la société sont établis par acte authentique et signés par les représentants légaux des associés fondateurs de la société ou des mandataires ayant reçu une procuration certifiée par un notaire à cet effet. Comme leur signature initiale, tout changement statutaire requiert un acte authentique reçu par un notaire.
La GmbH est représentée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent avoir le pouvoir d’agir individuellement ou collectivement (autre différence avec la SARL de droit français où les gérants ont toujours – vis-à-vis des tiers – le pouvoir de représenter seul la société). Le gérant peut résider à l’étranger, mais il est recommandé, à long terme, de nommer un gérant sur place, qui sera disponible pour signer les documents importants.
Les statuts peuvent prévoir la nomination d’un conseil de surveillance, mais cela n’est pas obligatoire.
La GmbH nous semble être la structure la plus adaptée à l’implantation d’une société française en Allemagne. Elle est renommée sur le marché allemand, présente une protection vis-à-vis des créanciers et a une structure relativement souple, notamment du point de vue de son fonctionnement. L’inconvénient lié à la libération du capital social est relativisé eu égard au fait que la société nécessitera, en tout état de cause, de fonds pour le développement de son activité. La somme minimum de 12 500 € constituera donc un capital dont pourra disposer le gérant pour la gestion de la société.

Quel est l’intérêt d’avoir une filiale allemande ?

La création d’une filiale en Allemagne est souvent l’aboutissement d’une démarche commerciale de plusieurs années en Allemagne. Elle n’est certainement pas toujours nécessaire, mais c’est la forme d’implantation la plus conséquente et présentant les effets les plus propices du point de vue commercial. C’est pourquoi un certain nombre de sociétés créent une telle filiale dès le début de leur entrée sur le marché allemand.
Cette forme d’implantation conduit à obtenir deux structures juridiquement distinctes, la société mère en France et la filiale en Allemagne. L’un des avantages majeurs de la création d’une filiale allemande réside dans la présence d’une structure juridique allemande, connue par les clients allemands, ce qui présente un atout considérable au niveau commercial.
Par ailleurs, suivant la forme de société choisie, la filiale constitue un écran entre les associés et les créanciers, si bien que ces derniers ne peuvent pas, sauf cas particuliers, se retourner contre la maison mère en France.
Un autre avantage de la filiale consiste à éviter toute double imposition au titre de l’établissement stable, ce qui est synonyme de sécurité sur le plan juridique comme fiscal.
Enfin, en cas de liquidation judiciaire, les créanciers et salariés ne pourront se retourner que contre la filiale, et non – sauf exceptions – contre la maison mère.

Quelle est la forme de société adaptée à mon activité ?

A l’image du droit français, le droit allemand connaît diverses formes de sociétés, qui peuvent être divisées en deux catégories principales : les sociétés de personnes (p.ex. la société en nom collectif (Offene Handelsgesellschaft), la société en commandite (Kommanditgesellschaft)) d’une part et les sociétés de capitaux (p.ex. la société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung) et la société anonyme (Aktiengesellschaft)) d’autre part.
Dans les sociétés de personnes les associés de ces sociétés sont (suivant le cas) tenus solidairement et indéfiniment aux dettes de la société. Ces sociétés sont représentées par leurs associés (ou certains d’entre eux). Un des avantages des sociétés de personne est que leur création ne requiert pas le paiement d’un capital social minimum. Corrélativement, la société n’est soumise au respect d’aucune règle sur le maintien du capital social ou la tenue des bilans. Le risque majeur des sociétés de personnes réside dans le fait que les associés (ou certaines catégories d’associés) sont solidairement tenus aux dettes de la société et en répondent avec leur patrimoine personnel.
Les sociétés de capitaux font écran entre les associés et les créanciers de la société. Elles sont représentées par un organe distinct des associés, en général des personnes physiques (contrairement à la SAS française, p.ex., qui peut être représentée par une personne morale). Un des avantages des sociétés de capitaux est que la maison mère est à l’abri des créanciers de la société, qui ne peuvent (sauf exceptions en cas de manœuvres frauduleuses ou abusives des associés ou encore en cas de non-respect des règles de libération et maintien du capital social) que bénéficier du patrimoine de la société. Les sociétés de capitaux disposent d’une certaine renommée sur le marché allemand, cette dernière découlant notamment de l’obligation de maintenir le capital social de la société.

Quelles sont les différences entre les principales formes de sociétés de droit allemand ?

Tableau comparatif des principales formes de sociétés de droit allemand

 

KG

AG

GmbH

UG

Nombre d"associés
minimum

2

1

1

1

Forme des statuts

aucune forme n"est imposée, habituellement
par acte sous seing privé

acte notarié

acte notarié

acte notarié

Capital social minimum

1 €

50 000 €

25 000 €

1 €

Montant minimum de libéra- tion du capital (en cas d"ap- port en numéraire)

aucune obligation de libération minimum, mais responsabilité limitée des associés commandi-taires qu"après avoir libéré leur apport en inté-gralité

libération d"1/4

libération de 1/2

libération intégrale

Responsabilité des associés

responsabilité de l"associé commanditaire li-mitée à son apport

responsabilité illimitée de l"associé comman-dité (limitée indirectement lorsque cet asso-cié est une GmbH)

limitée à leur apport

limitée à leur apport

limitée à leur apport

Gestion/représentation

par l"associé commandité (la GmbH en géné-

ral)

par le directoire

par le ou les gérant(s)

par le ou les gérant(s)

Organe de

surveillance/contrôle

option facultative : conseil de surveillance

conseil de surveillance (obligatoire)

les gérants de la GmbH sont tenus
aux instructions des associés

option facultative : conseil de surveil-

lance

les gérants de la UG sont tenus aux instructions des associés

option facultative : conseil de surveil-

lance

Quelles sont les étapes pour créer une SARL de droit allemand (GmbH) ?

La démarche à suivre pour la création d’une GmbH est la suivante :

1. Rédaction des statuts

2. Procuration
Si le rendez-vous auprès du notaire pour la signature des statuts doit être assuré par un mandataire (notamment parce que les responsables ne souhaitent pas se déplacer pour ce rendez-vous), chaque associé doit établir, au préalable, une procuration pour son représentant respectif (son avocat, par exemple).
Forme de la procuration : Selon le droit allemand, la signature de cette procuration doit être certifiée par un notaire, ce certificat devant être traduit vers l’allemand par le biais d’une traduction assermentée s’il est établi en français et que le notaire allemand n’est pas francophone.

3. Extrait Kbis
Si l’associé est une personne morale, il faut soumettre au notaire un extrait certifié du registre du commerce et des sociétés, cet extrait devant être traduit vers l’allemand par le biais d’une traduction assermentée si le notaire n’est pas francophone.

4. Rendez-vous auprès du notaire pour la signature des statuts

5. Paiement du capital social
Une fois les statuts signés, il peut être procédé à l’ouverture du compte bancaire et à la libération du capital social.

6. Conclusion de contrats avec la société en formation
Lorsque les statuts sont signés, la société est dite « en formation « (« in Gründung »). Il est alors possible de conclure des contrats pour le nom et pour le compte de la société, mais les associés seront responsables des engagements pris jusqu’à l’immatriculation de cette dernière. Par mesure de précaution, nous conseillons, dans la mesure du possible, d’attendre l’immatriculation de la société.

7. Déclaration d’immatriculation et liste des associés
Une fois le capital libéré, le gérant de la nouvelle société signe (i) la déclaration d"immatriculation qui est similaire à la déclaration de non-condamnation française et (ii) la liste des associés de la société.
La signature de la déclaration d"immatriculation doit être certifiée par un notaire (allemand ou français, avec une traduction assermentée du certificat de signature dans ce dernier cas).

8. Paiement des frais du registre de commerce
Une fois la déclaration signée, le notaire soumet tous les documents au registre du commerce allemand, qui émet un avis de paiement pour les frais d’immatriculation. L’immatriculation est effectuée après paiement de ces frais.

Quels délais de préavis doivent être respectés en cas de licenciement en Allemagne ?

Sauf délai plus long prévu par le contrat de travail ou une convention collective, l’employeur doit respecter les préavis légaux suivants:

Ancienneté du salarié

Préavis légal de licenciement

< 2 ans

quatre semaines au 15 ou en fin de mois calendaire

≥ 2 ans

un mois en fin de mois calendaire

≥ 5 ans

deux mois en fin de mois calendaire

≥ 8 ans

trois mois en fin de mois calendaire

≥ 10 ans

quatre mois en fin de mois calendaire

≥ 12 ans

cinq mois en fin de mois calendaire

≥ 15 ans

six mois en fin de mois calendaire

à partir de 20 ans

sept mois en fin de mois calendaire

Lorsque le salarié souhaite mettre un terme au contrat de travail, il doit respecter un délai de préavis de seulement 4 semaines. Il est possible et vivement conseillé pour l´employeur de prévoir contractuellement que le délai de préavis de licenciement s’applique également à la démission du salarié. Par ailleurs, les délais de préavis au cours des premières années d’ancienneté s’avèrent particulièrement courts et peuvent entraîner des difficultés pour le remplacement du salarié démissionnaire, si bien qu’il est même recommandé de prévoir un délai de préavis minimum de 3 mois pour les deux parties.

Quels sont les frais à prendre en compte pour la création d’une GmbH ?

  • Frais de notaire : ils sont fonction du capital social
  • Frais d’immatriculation au registre du commerce
  • Frais de traduction, le cas échéant
  • Frais (minimes) de déclaration de l’activité au bureau des activités industrielles, commerciales et/ou artisanales
  • Honoraires d’avocat pour la rédaction des actes
  • Les frais encourus pour la création d’une GmbH sont fonction du capital social de la nouvelle structure et se situent entre 2.500 et 4.000 € HT au total (documents bilingues, frais de notaire, honoraires des avocats et traduction inclus) pour une société à associé unique avec un capital social à hauteur de 25.000 €.

Recrutement

Combien de temps dure un recrutement ?

La durée d’un processus de recrutement peut varier de plusieurs semaines à plusieurs mois en fonction de plusieurs critères :

  • L’attractivité du poste (responsabilité, avancement, conditions de travail)
  • La rémunération, les primes et les avantages
  • Le lieu du poste
  • L’attractivité de l’entreprise
  • La situation actuelle du marché (rareté du profil recherché, concurrence, etc.)
  • Les exigences du poste (qualifications et compétences indispensables, etc.)

Est-ce qu’on recrute en Allemagne comme on recrute en France ?

Non, il est important de connaître les différences culturelles et d’être proactif :

  • Adaptez votre offre d’emploi aux exigences et aux attentes des candidates et des candidats allemands : soyez transparent, explicite, structuré et précis.
  • Renforcez la visibilité de votre entreprise sur le marché allemand en étant présent sur le web et les réseaux sociaux.
  • Allez à la rencontre des candidates et candidats allemands en participant au Salon de l’emploi franco-allemand.
  • Adaptez votre processus de recrutement aux attentes culturelles des candidates et candidats allemands : soyez réactif, disponible et respectez les délais et vos engagements.
  • Adaptez votre approche lors de l’entretien avec une candidate ou un candidat allemand et prenez le temps de répondre à toutes ses questions pour le ou la rassurer.
  • Positionnez-vous comme un partenaire, d’égal à égal, lors de l’entretien d’embauche.

La participation à des salons de l’emploi franco-allemand est-elle recommandée ?

Oui, votre participation à des salons spécialisés peut être une solution très rentable pour rencontrer rapidement de nombreux profils franco-allemands, mais aussi pour vous démarquer et vous faire remarquer.

  • Vous présentez votre entreprise à un public ciblé et réceptif qui ne vous connaissait peut-être pas auparavant.
  • Vous rencontrez personnellement des candidates et des candidats potentiels et vous pouvez obtenir une première impression (validation des compétences de langues, cultural fit, etc.) sur place.
  • Vous développez votre réseau franco-allemand en rencontrant des candidates et des candidats, mais également d’autres entreprises et acteurs du secteur franco-allemand.
  • Si vous cherchez à embaucher plusieurs personnes à la fois, vous avez la chance d’optimiser cette journée en termes de coûts et de temps.
  • Même si vous ne recrutez pas actuellement, vous avez à la fois la chance de pouvoir établir un premier contact avec des candidates et des candidats potentiels pour vos besoins de personnel futurs et de vous tenir au courant du marché.

Pourquoi est-il difficile de recruter en Allemagne ?

Pour les entreprises françaises, l’Allemagne est un marché à fort potentiel. En revanche, le taux de chômage à moins de 6%, la réalité démographique et donc la rareté des profils disponibles qui possèdent des compétences techniques et linguistiques représentent un véritable défi pour recruter des collaboratrices et des collaborateurs compétents.

Le fait que les jeunes diplômés soient également très courtisés par les entreprises ajoute à cette tension du marché de l’emploi franco-allemand.

Quelle est la valeur ajoutée d’un cabinet de recrutement spécialisé dans le franco-allemand ?

  • Il effectue des recherches ciblées et adaptées à un contexte franco-allemand, par exemple en diffusant vos annonces en plusieurs langues et sur les réseaux sociaux pertinents, en utilisant des techniques d’approche directe auprès de candidats à fort potentiel, ou en recherchant dans leur CV-thèque franco-allemande.
  • Il valide les compétences techniques, les qualifications requises et les certificats de travail, ainsi que les compétences linguistiques et culturelles (cultural fit).
  • Il vous aide à remplir les formalités d’embauche en Allemagne et propose un accompagnement afin de faciliter l’intégration harmonieuse de la personne embauchée au sein de votre entreprise.

Quelles sont les principales étapes d’une mission de recrutement ?

Généralement, les cabinets de recrutement sont constitués d’une équipe de recruteurs expérimentés, spécialistes en sourcing et en approche directe, qui prennent en charge votre recherche de la candidate ou du candidat idéal.

Un cabinet de recrutement propose un accompagnement complet :

  • Multidiffusion et sponsoring d’annonces
  • Approche directe
  • Entretiens téléphoniques
  • Présélection
  • Entretiens par visioconférence ou en personne
  • Prise de références
  • Rédaction de dossiers candidats
  • Organisation des entretiens d’embauche avec l’entreprise cliente
  • Conseils, suivi et accompagnement durant la période d’essai.

Sur quels réseaux sociaux peut-on trouver des candidates et des candidats germanophones ?

Les allemands utilisent, comme les français, les réseaux professionnels pour élargir leur réseau mais surtout dans le cadre de leur recherche d’emploi. Il existe deux réseaux professionnels qui fonctionnent très bien en Allemagne : LinkedIn et Xing.

LinkedIn est un moyen très efficace pour attirer des candidates et candidats allemands mais à condition que vous ayez créé en amont votre page entreprise en allemand sur le site. Votre annonce sera ainsi accessible aux personnes qui ne maîtrisent que peu ou moyennement bien le français. De plus, cela montrera votre volonté d’internationalisation et votre réel intérêt pour les professionnelles et professionnels allemands.

Xing fonctionne de la même manière que LinkedIn, mais il s'agit d'un outil presque exclusivement germanophone. Il faut donc maîtriser un minimum l'allemand pour pouvoir bien l'utiliser. Là aussi, nous vous conseillons de créer une page entreprise en allemand pour avoir un accès direct aux candidates et candidats allemands en recherche de nouveaux défis européens.

Fiscal

Auprès de quels organismes allemands doit-on inscrire l’entreprise française en tant qu’employeur ?

Une société (indépendamment qu’elle soit de droit allemand ou français) employant un premier salarié doit s’inscrire auprès des administrations suivantes :
- Centre de travail (Bundesagentur für Arbeit – Vergabe Betriebsnummer)
- Service des impôts
- Assurance de prévoyance des accidents de travail.

Ces déclarations étant techniques, il est recommandé aux sociétés de faire un recours à un prestataire spécialisé, afin que l’inscription soit faite en bonne et due forme et dans les délais les plus courts.

Comment est calculé l’avantage en nature pour l’​​​​​utilisation du véhicule et comment est effectuée l’imposition ?

Il existe deux méthodes pour ce calcul : une méthode forfaitaire ( 1% du prix catalogue du véhicule/mois) ou la tenue d’un carnet de route. Ce montant figure sur la fiche de paie mensuelle.

Comment est effectué le calcul de l’impôt ?

Chaque salarié a une classe d´imposition, qui prend en compte sa situation personnelle (célibataire, marié, enfant…..). L’administration fiscale transmet les informations (Lohnsteuerabzugsmerkmale) par voie électronique à l’employeur. Le calcul de l’impôt est effectué à partir de ces données sur la base de revenus annuels. Une simulation peut être faire sur le site du ministère de l’économie allemand : https://www.bmf-steuerrechner.de/fb/fb2019/eingabeformfb2019.xhtml

Comment faut-il faire les déclarations intrastat – DEB ?

Les sociétés françaises qui exportent en Allemagne doivent régulièrement déclarer leurs exports aux administrations compétentes, dès lors que certaines conditions sont remplies.

Qui doit déclarer ?
En cas d'expédition, la personne qui effectue une livraison intracommunautaire conformément à la loi sur la TVA (UStG) est généralement tenue de payer la TVA. Inversement, la personne qui effectue une acquisition intracommunautaire au sens de la loi sur la TVA est généralement tenue de fournir des informations.

Quelles livraisons doivent être déclarées
Non seulement le commerce classique des marchandises est couvert, mais aussi l'ensemble du commerce des marchandises. Ainsi, en principe, toutes les marchandises transportées d'un État membre à un autre sont soumises aux statistiques Intrastat. Cela inclut les transactions sans transfert de propriété, par exemple la location et le leasing. Jusqu'en 2006, les réparations en Allemagne étaient également soumises à l'obligation de déclaration. A partir de janvier 2007, les travaux de réparation et d'entretien sont exemptés de l'enregistrement pour les statistiques des échanges intracommunautaires.

Quels délais doivent être respectés
Les déclarations intrastat sont transmises à l’Office central fédéral des contributions (Bundeszentralamt für Steuern, Bonn – BZSt.) au plus tard le 25ème jour ouvrable du mois suivant la fin du mois de référence. Les rapports doivent être transmis par voie électronique et sont soumis à certains nombre de contrôles de plausibilité différents par l’Office des contributions.

Exceptions
En Allemagne, les entreprises dont les expéditions intracommunautaires annuelles ou les arrivées en provenance d'autres États membres n'ont pas dépassé 500 000 euros (expéditions) ou 800 000 euros (arrivées) au cours de l'année en cours ou de l'année précédente sont exemptées de l'obligation de déclaration. En cas de dépassement des seuils susmentionnés au cours de l'année en cours, les déclarations statistiques sont transmises à partir du mois au cours duquel le seuil a été dépassé. Les déclarations doivent être transmises par voie électronique. Sont également exemptés les particuliers et les personnes tenues de fournir des renseignements qui sont exemptés de l'obligation de produire une déclaration d'impôt périodique.

Le plan comptable allemand est-il le même qu’en France ?

Non, les comptes allemands (sauf comptes de tiers fournisseurs ou clients) ont 4 chiffres et les classes comptables ne sont pas les mêmes. Il existe plusieurs plans comptables en Allemagne. Les plus courants sont SKR04 et SKR03 (différentes classifications des comptes).

Quelles particularités concernant les notes de frais – TVA récupérable ?

La TVA sur les notes de frais : 100% de la TVA déductible est récupérable sauf sur les indemnités kilométriques que le dirigeant ou le salarié demande à l’entreprise par le biais de leurs notes de frais.

Je n’ai pas de filiale en Allemagne, la Villafrance propose t’elle du portage salarial?

Pour employer du personnel allemand, votre entreprise n’a pas besoin d’avoir une société en Allemagne. Toutefois certaines règles sont à respecter. Vous devez être enregistré comme employeur auprès des autorités fiscales et sociales allemandes et verser les cotisations.
Taxalis vous accompagne dans la gestion de la paye de vos salariés en étant l‘interface avec les administrations allemandes et émettant les feuilles de paye. Votre salarié reste employé de votre société et vous effectuez directement l’ensemble des versements de votre compte bancaire.
Vous n’avez donc pas besoin d’une solution de portage salarial en Allemagne, mais uniquement d’un cabinet comptable professionnel pouvant assurer la gestion de la paye de vos salariés.

Quand faut-il déclarer la TVA en Allemagne ?

Au cours de la première année de sa création, la société nouvellement crée doit déclarer la TVA au fisc allemand, au plus tard chaque 10ème jour du mois pour le mois précédent, et ce indépendamment du montant de TVA à régler. Elle peut demander une prolongation du délai de déclaration de la TVA qui sera généralement accordé par le fisc allemand auquel cas la société aura un mois supplémentaire.

Pour les années suivantes, il y a lieu de différencier selon le montant de TVA à payer. La périodicité des déclarations sera modifiée comme suit :
< 1.000 € TVA pour une année : Pas de déclaration dans le courant de l’année ; la société devra cependant établir une seule déclaration annuelle de TVA en fin de son exercice.
> 1.000 € < 7.500 € : déclarations trimestrielles
> 7.500 € : déclaration mensuelle (10ème du mois suivant)

Que faut-il respecter en ce qui concerne les justificatifs pour frais de restauration ?

Sur ces factures doivent impérativement figurer les éléments suivants :

- Noms des participants
- Raison de l’invitation
- Signature du contribuable

La TVA déductible est récupérable à 100% et 70% des frais seulement sont déductibles sur la déclaration d’impôt sur les sociétés.

Quel est le coût salarial en Allemagne ? Combien « coûte » un salarié travaillant en Allemagne ?

Quel que soit le droit applicable au contrat de travail, le montant du salaire sera librement négocié par les parties lors de l’embauche, sous réserve du respect du salaire minimum légal fixé depuis 2017 à 8,84 € bruts par heure. Depuis le 1er janvier 2019, le SMIC allemand est de 9,19 € et sera porté à 9,35€ à compter du 1er janvier 2020.
Le montant des charges sociales à acquitter dépend du statut du salarié :

  • si le salarié est rattaché au système de protection sociale allemand (cas de figure standard), il faudra s’acquitter des charges sociales allemandes, soit en moyenne 19,5 % de charges patronales et 21 % de charges salariales. Il y a par ailleurs une exonération de cotisations d’assurance retraite sur la partie du salaire brut annuel dépassant 78.000 € (69.600 € dans les Länder de l’ancienne RDA) et de cotisations d’assurance maladie sur la partie dépassant 53.100 €, pour tous les Länder (2018)
  • si le salarié est rattaché au système de protection sociale française, les charges correspondront au montant des charges sociales françaises, soit en moyenne 42 % de charges patronales et 22 % de charges salariales. C’est le cas d’un salarié en situation de détachement.

Les charges sociales en Allemagne sont donc largement inférieures pour l’employeur français. Il faut toutefois noter que l’impôt sur le revenu en Allemagne est nettement supérieur à celui pratiqué en France, ce qui a une influence sur les salaires négociés par les candidats.
En Allemagne, l’imposition s’effectue à la source, de sorte que l’impôt est prélevé tous les mois directement sur le salaire. Ainsi, le « net » perçu par le salarié est un net après prélèvement de l’impôt alors qu’en France on parlera de « net » avant impôt.
La base de négociation du salaire avant l’embauche doit donc prendre en compte ces particularités. En effet, pour un même salaire brut, le salarié ne percevra pas le même « net » selon qu’il est imposable en France ou en Allemagne. Une négociation claire permettra d’éviter toute discussion ultérieure avec le salarié au moment du versement de son premier salaire.
Il est quasiment impossible de faire une comparaison exacte des salaires français et allemand, compte tenu de la multitude de critères à prendre en compte (par exemple le statut cadre ou non cadre, la situation familiale, le lieu de résidence fiscale, etc.). Toutefois à titre informatif, la comparaison (pour un salarié célibataire, sans enfant, de 35 ans, non cadre et non pratiquant -c’est à dire ne devant pas s’acquitter de l’impôt sur l’église en Allemagne) serait la suivante :

 

France

(cotisations sociales

et impôt français)

Allemagne

(cotisations sociales

et impôt allemands)

Salaire brut

45 000 €

45 000 €

Charges sociales pour l’employeur

18 900 € (42%)

8 775 € (19,5%)

Coût total pour l’employeur

63 900 €

53 755 €

Charges sociales pour le salarié

9 900 € (22%)

9 450 € (21%)

Salaire avant impôts

(=salaire « net » francais)

35 100 €

35 550 €

Impôt sur le revenu

3 911 €

8 725 €

Salaire net après impôt

(=salaire « net » allemand)

31 189 €

26 825 €

Quel est le logiciel de comptabilité le plus répandu en Allemagne ?

Dans les cabinets d’experts-comptable la solution DATEV est la plus répandue. Il s’agit d’un logiciel pour la comptabilité, les déclarations et les fiches de paie. DATEV est considéré comme très fiable, mais pas exactement très innovant sur la plan technologique. DATEV dispose d’un quasi-monopole avec une part de marché estimée à 75 %.
L'un des nouveaux concurrents de Datev est Scopevisio de Bonn, qui a de solides alliés avec l'agence de crédit Creditreform et Telekom comme partenaires commerciaux. Un deuxième acteur est Addison, filiale de l'empire néerlandais Wolters-Kluwer, qui lance désormais une plate-forme en ligne complète et fait appel à des experts-comptables pour l'assistance commerciale.

Quelles déclarations fiscales doivent être déposées annuellement auprès de l'administration fiscale pour les sociétés ?

Il y a 3 déclarations à faire :

  • L´impôt sur les sociétés (Körperschaftssteuer)
  • La taxe professionnelle (Gewerbesteuer)
  • La déclaration de TVA annuelle (Umsatzsteuererklärung)

Le délai pour le dépôt de ces déclarations est le 31.05. de l’année suivante. Les cabinets d’expertise comptable/fiscale bénéficient d’une prolongation de délai jusqu’au 31.12.

  1. Impôt sur les sociétés : Toute société doit déclarer une fois par an ses résultats et payer l’IS allemand. La déclaration est faite auprès du service des impôts, le paiement est fait au service des impôts du siège de la société. Actuellement le taux d’imposition est de 15,825% (15 % + 5,5 % du montant de l’impôt pour la taxe solidarité).
  2. Taxe professionnelle (Gewerbesteuer) : En sus de l’IS allemand, toute société commerciale doit également payer la taxe professionnelle pour laquelle elle devra également faire une déclaration annuelle sur la base du revenu de la société (résultat annuel). La déclaration doit être déposée une fois par an auprès du service des impôts ; le paiement de cette taxe est fait à la commune de résidence de l’entreprise. Le taux diffère selon les communes (taux moyen environ 15%). En tout, l’imposition moyenne d’une société commerciale en Allemagne est d’environ 30% et ainsi un peu moins bas qu’en France.
  3. Déclaration TVA annuelle : La société doit également procéder à une déclaration annuelle sur la base du chiffre d’affaires. La déclaration devra être déposée auprès du service des impôts ; il s’agit ici d’une régularisation/récapitulation des déclarations déposées dans le courant de l’année (mensuelles ou trimestrielles) en fonction du chiffre d’affaires réalisé. La déclaration de TVA se base toujours sur l’année calendaire, même en cas d’exercice non calendaire.

Quelles déclarations sociales doivent être effectuées ? Echéances ? Existe-t-il une DNS – déclaration sociale nominative ?

Une fois par mois, l’employeur doit faire la déclaration commune pour les cotisations maladie, chômage et retraite. La déclaration doit être faite dans les 5 jours ouvrés avant la fin du mois. La transmission de la déclaration se fait uniquement par voie électronique.

Quelles sont les particularités concernant les notes de frais ?

La TVA sur les notes de frais est récupérable à 100% sauf sur les indemnités kilométriques que le dirigeant ou le salarié demande à l’entreprise par le biais de leurs notes de frais.

Quels éléments doivent figurer sur les factures en Allemagne ?

Les exigences par rapport à la rédaction d’une facture en Allemagne correspondent à celles que vous connaissez de la France.

Pour qu’une facture soit régulièrement établie, il faut que les éléments suivants figurent sur les factures :

  • n° de facturation chronologique (important pour la TVA récupérable)
  • date facture
  • adresse client
  • Montant brut, net, taux TVA
  • Iban et Bic, etc
  • votre no fiscal (Steuernummer :), registre du commerce (Amtsgericht……..)

Particularité pour la TVA dans le cadre d’opérations intracommunautaires et de l’export en Allemagne:

  • Les n° de TVA Intracommunautaire doivent figurer en entier sur la facture (avec les lettres pays). Celui de votre société ainsi que celui de vos clients s’il s’agit de clients de l’UE.
  • Les ventes, locations et prestations aux clients hors EU sont à facturer sans TVA et avec notification « Drittland » - pour la marchandise il faut les preuves de l’export – Ausfuhrlieferungen/Ausfuhrnachweise
  • Les locations et prestations aux clients EU sont à facturer sans TVA et avec la notification « Steuerschuldumkehr gemäß §13b Abs. 5 UStG (Reverse-Charge-Verfahren) », de plus vérifier* & indiquer sur la facture le no de TVA Intracommunautaire du client (complet).
  • Les ventes aux clients EU sont à facturer sans TVA et avec la notification « Es handelt sich hierbei um eine steuerfreie innergemeinschaftliche Lieferung », de plus vérifier* & indiquer le n° de TVA Intracommunautaire du client (complet).
  • La date de livraison ou des prestations doit impérativement figurer sur les factures (pour la TVA).

Important : Il convient toujours de vérifier les n° de TVA Intracommunautaire de vos clients allemands sur le site suivant : http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/vieshome.do?selectedLanguage=EN

Quels sont les paiements à effectuer et à quelles échéances ?

Il convient de verser le salaire « net net » (après déduction des charges sociales et de l’impôt sur le revenu retenu à la source) selon la date convenue au contrat de travail (en règle générale au plus tard avant le dernier jour ouvré du mois).
Par ailleurs, les cotisations sociales (assurance maladie, chômage et retraite) doivent être versées une fois par mois à la caisse d’assurance maladie (date limite de paiement 3 jours ouvrés avant la fin du mois en cours ).
Finalement, l’impôt sur le revenu retenu à la source devra être directement versé par l’employeur au service des impôts ( date limite de paiement est le 10 du mois suivant)

Quels sont les taux d'imposition dans le système allemand de taxe sur le chiffre d'affaires ?

Contrairement à la France, l’Allemagne ne connait que les deux taux de TVA suivants :

- 19 % TVA - taux d'imposition général
- 7% TVA - taux d'imposition réduit (p. ex. sur la nourriture, les livres, hébergement hôtels, etc.)

Certains services, tels que la location d’immeubles peuvent être exonérés de la TVA.

Selon quel principe les comptes annuels sont-ils établis en Allemagne ?

Les comptes annuels sont établis conformément au Code de commerce allemand (HGB). Pour l'administration fiscale, elles sont ensuite complétées par les règlements fiscaux.

Système de retraite : Existe-t-il un système de retraite complémentaire ?

Oui, chaque salarié a le droit de cotiser à un système de retraite complémentaire privé. Le système le plus courant est le système des assurances directes (Direktversicherung). Le salarié bénéficie pour ces cotisations d’une exonération d’impôts et de charges sociales (limité à un plafond de cotisations changeant tous les ans).